La souscription d'une assurance obsèques vous garantit la constitution d'un capital destiné au financement de vos obsèques. Dans le cadre d'un contrat en prestations, la convention obsèques vous permet également de garantir l'organisation de vos obsèques.

Quelles conditions devez-vous respecter pour souscrire une assurance obsèques ?

Âge à la souscription

Vous devez avoir au moins 18 ans pour souscrire un contrat d'assurance obsèques. La plupart des assureurs imposent un âge maximal au-delà duquel vous ne pouvez plus le faire. Cette limite d'âge est variable, 75, 80, 85 voire 90 ans selon l'assureur. Il existe pourtant des contrats sans limite d'âge.

Constitution du capital

Votre âge à la souscription et le montant du capital garanti vont définir le mode de paiement et le montant des cotisations (primes unique, temporaires ou viagères). Une souscription à un âge avancé (après 75 ans) implique le paiement d'une prime unique.

Questionnaire de santé

Certains assureurs exigent une déclaration d'état de santé pour des montants de garantie élevés (au-delà de 10 000€).

Délai de carence

Certains contrats prennent effet dès la souscription. La plupart imposent un délai de carence d'un voire deux ans, sauf en cas de décès par accident. Si le décès par maladie survient durant la période d'attente, l'assureur rembourse aux bénéficiaires la provision mathématique du contrat.

En cas d'augmentation de capital, un nouveau délai de carence est appliqué.

Désignation du bénéficiaire

Vous choisissez librement le/les bénéficiaire(s) du contrat obsèques. Dans le cadre d'un contrat de financement, le capital garanti est versé à la personne physique nominativement désignée ou à l'entreprise de pompes funèbres qui prendra en charge vos obsèques à la hauteur des frais engagés et sur présentation de justificatifs.

Vous pouvez modifier votre désignation de bénéficiaire à tout moment.

Exclusions de garantie

D'une manière générale, ne sont pas garantis les décès résultant :

• D'un suicide s'il survient dans la période de carence
• Du meurtre de l'assuré par l'un des bénéficiaires
• Des conséquences de guerre civile et étrangère, quel que soit le lieu et les protagonistes.

Selon les assureurs, les conséquences de la pratique d'un sport à titre professionnel et de la pratique des sports de montagne (hors sports de glisse sur pistes) ne permettent pas de garantir le contrat.

Cessation du contrat

Le contrat prend fin au décès de l'assuré, mais également dans les situation suivantes :

• Rachat total des garanties : la valeur de rachat dépend des cotisations versées et de l'âge de l'assuré. Elle peut être diminuée en cas de rachat dans les premières années du contrat.
• Non paiement des cotisations : un défaut de paiement de cotisation entraine une mise en demeure dans une premier temps, puis une résiliation ou une réduction du contrat s'il n'y a pas régularisation dans les délais.
• Résiliation à l'initiative de l'assuré : il est possible de résilier un contrat obsèques à tout moment. La résiliation a pour conséquence le rachat total du contrat.

En l'absence d'une assurance obsèques souscrite pour financer les funérailles, les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession.

Qu'advient-il quand la valeur des biens est insuffisante ? Qui prend en charge le paiement des obsèques ? Faisons le point sur les obligations légales qui incombent à la famille du défunt.

En l'absence d'assurance obsèques

Si le défunt n'a pas souscrit d'assurance obsèques, les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession dans la limite de 5 000€ (arrêté du 25 octobre 2013, publié au JO du 10 décembre 2013). Sur présentation de facture des obsèques, la personne qui s'occupe des funérailles demande à la banque que soit prélevée la somme sur le(s) compte(s) du défunt et versée directement à l'entreprise de pompes funèbres.

En l'absence d'assurance obsèques, le notaire peut aussi demander une prise en charge des frais d'obsèques pour un montant forfaitaire de 1 500€ dans la limite du montant de l'actif, sans présentation de justificatif. La demande doit être signée par les héritiers de premier rang. La somme est déduite de l'actif successoral (article 775 du Code général des impôts).

Vis-à-vis de l'entreprise de pompes funèbres, c'est la personne qui passe la commande qui doit payer la facture. Elle peut ensuite demander aux autres héritiers de participer au paiement sous réserve que la dépense ne soit pas excessive (pierre tombale somptuaire, monument funéraire). En cas de refus de leur part, elle peut saisir le juge.

Quand les biens de la succession ne suffisent pas

En cas d'actif successoral insuffisant, il revient à la famille, c'est-à-dire le conjoint, les descendants et les ascendants, d'assumer les frais d'obsèques, dans la proportion de leurs ressources (article 806 du Code civil). Ces frais sont alors assimilés à une dette alimentaire et peuvent être directement prélevés sur leurs revenus.

C'est en premier lieu le conjoint survivant qui doit régler les frais d'obsèques au titre de devoir entre époux. Si les revenus du conjoint sont insuffisants, ou s'il est déjà décédé, les héritiers, même s'ils ont renoncé à la succession, sont appelés à se partager les frais. Rappelons que les enfants sont légalement contraints de supporter les frais d'obsèques de leurs parents (article 371 du Code civil). En cas de refus, le juge peut être saisi et décider de la répartition en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.

Quand la famille n'a pas les moyens de payer

Quand les proches ne disposent pas de ressources suffisantes, la commune du décès prend en charge les frais d'obsèques (article L.2223-27 du Code général des collectivités locales). Même si les proches du défunt doivent apporter la preuve de leur insolvabilité, aucun texte de loi ne vient préciser la notion de ressources insuffisantes ; il revient au maire d'apprécier, au cas par cas, les éléments d'information sur les ressources et la situation des personnes relevant de l'action sociale.

En 2014, le prix moyen des obsèques, hors caveau et concession, s'établissait à 3 350 € et avec un devis moyen de 3 600 €, la crémation ne constitue pas forcément une solution plus économique.

Entre 2003 et 2013, le coût moyen des obsèques a augmenté de 32% d'après les chiffres de l'Insee.

Le prix des funérailles varie en fonction du mode d'obsèques choisi (inhumation ou crémation) et du lieu d'organisation :

• Crémation : entre 2 700 € et 4 200 € en province, plus de 6 000 € en région parisienne
• Inhumation : entre 1 900 € et 6 000 € en province, plus de 7 000€ en région parisienne

Qui doit payer les funérailles ?

Selon la loi, les frais d'obsèques sont prélevés sur les biens de la succession. Sur présentation de facture, le compte bancaire dont disposait le défunt est débité dans la limite de 5 000€, si son solde le permet.

Si la valeur des biens de la succession est insuffisante, les frais d'obsèques deviennent une dette alimentaire ; la dépense incombe alors aux proches, ascendants ou descendants, dans la proportion de leurs ressources. En cas de désaccord entre les membres de la famille, le juge fixera la répartition des dépenses. Pour les proches sans ressources suffisantes, la commune du défunt prend en charge les frais d'obsèques.

Délai légal pour organiser des funérailles

Voici le calendrier précis entre le décès et l'organisation des funérailles :

• Dans les 24 heures (jours ouvrables) : le décès doit être constaté par un médecin et ensuite déclaré à la mairie sur présentation du certificat de décès. La mairie délivre alors un acte de décès qui permet d'accomplir les diverses démarches administratives, ainsi que le permis d'inhumer ou d'incinérer.
• Entre 24 hures minimum et 6 jours maximum : les funérailles doivent être organisées dans les 6 jours suivant le décès (sans compter dimanche et jours fériés), un délai restreint quand il faut trouver une entreprise de pompes funèbres, déterminer le mode de funérailles, rédiger l'annonce de décès, organiser le déroulement de la cérémonie.

Si le défunt a souscrit une assurance obsèques, la plupart des démarches sont effectuées par le prestataire funéraire.

Depuis 1993, vous pouvez choisir librement votre opérateur de pompes funèbres et non plus obligatoirement recourir aux services des régies municipales.

Qu'il s'agisse d'une entreprise privée, d'une association habilitée ou d'une régie municipale, chacune remplit une mission de service public.

Au cours des dix dernières années, la législation s'est renforcée pour mieux protéger les consommateurs dans un moment douloureux, peu propice à la recherche d'informations indispensables. La réglementation rend obligatoires certaines prestations. Selon les circonstances du décès, d'autres doivent être ajoutées.

Obsèques : prestations obligatoires

Les prestations légalement obligatoires sont les suivantes :

• Un cercueil avec cuvette étanche (matière plastique biodégradable), 4 poignées, et une plaque d'identité, à l'exclusion des autres accessoires intérieurs et extérieurs
• Une urne ou un cendrier cinéraire
• L'opération d'inhumation ou de crémation
• La fourniture du personnel pour l'inhumation ou la crémation
• Un véhicule agréé pour le transport du corps avant ou après la mise en bière.

Obsèques : prestations complémentaires

A ces prestations obligatoires, il convient d'ajouter des prestations complémentaires en fonction des circonstances du décès :

• Soins de conservation du corps ou thanatopraxie (par exemple injection de formol en cas de transport de plus de 600km), obligatoires en cas de transfert du corps vers certains pays étrangers
• Certains équipements de cercueil
• Séjour en chambre mortuaire ou funéraire (gratuit les trois premiers jours si le décès est survenu dans un établissement de santé)
• Prélèvement du pacemaker qu'il s'agisse d'une inhumation ou d'une crémation
• Documents spécifiques pour le transfert du corps ou des cendres vers l'étranger.

Obligation de devis détaillé

Sachez que l'arrêté du 23 août 2010 a rendu obligatoire l'utilisation d'un devis type qui doit vous permettre de comparer les coûts des prestations.

Ce devis formel précise les produits et les prestations, leur caractère obligatoire ou facultatif, mais aussi leurs tarifs, sous 8 rubriques et 3 colonnes. Dans ce document figurent également les frais avancés pour le compte de la famille, c'est-à-dire les honoraires correspondant à votre représentation auprès de divers administrations et organismes.

Quand survient le décès d'un proche, la famille doit rapidement effectuer les formalités pour organiser les obsèques.

La réglementation impose un calendrier précis entre la survenue du décès et le jour des funérailles. Après la cérémonie, les démarches administratives se poursuivent pour régler la succession.

Démarches et formalités avant les obsèques

Constatation du décès

Le médecin établit un certificat médical de décès en cas de décès à domicile ou dans un établissement de santé. En cas de mort accidentelle ou de suicide, le commissariat de police ou la gendarmerie dresse un procès-verbal des circonstances de la mort.

Il est nécessaire de vérifier si le défunt possède une carte de don d'organes ou s'il a émis le souhait de donner son corps (carte de donneur).

Déclaration en mairie

Le décès doit être déclaré à la mairie dans les 24 heures (hors week-end et jours fériés) sur présentation du certificat médical de décès, d'une pièce d'identité du défunt et du livret de famille. La mairie délivre alors un acte de décès.

Ces formalités sont accomplies par l'établissement de santé si le décès y a eu lieu. L'entrepreneur de pompes funèbres qui aura été choisi peut également s'en charger.

Transfert du corps

En cas de décès à domicile :

• Le corps du défunt peut y demeurer jusqu'au jour des obsèques. La famille peut aussi choisir de faire transférer le corps dans une chambre funéraire.

En cas de décès à l'hôpital ou en clinique :

• Le corps peut rester dans la chambre funéraire de l'établissement. Les 3 premiers jours sont gratuits. Si l'établissement ne dispose pas de chambre funéraire, il prend en charge le transfert et les 3 premiers jours en chambre funéraire privée.

En cas de décès en maison de retraite :

• Le corps peut demeurer dans la chambre jusqu'au jour des obsèques. Le transfert dans une chambre funéraire privée reste à la charge de la famille.

Démarches pendant les obsèques

Le respect des volontés du défunt est primordial. Elles ont pu être exprimées dans un testament ou un contrat obsèques. Dans le cas contraire, la famille devra faire des choix et contacter un opérateur funéraire. Ce dernier devra établir un devis détaillant les prestations obligatoires et optionnelles.

L'inhumation peut avoir lieu :

• Dans la commune du décès
• Dans celle où résidait le défunt
• Dans celle où il avait sa résidence secondaire
• Dans celle où est situé le caveau de famille.

La crémation peut avoir lieu :

• dans la commune du décès
• dans la commune où a été transporté le corps.

Démarches après les obsèques

Il convient d'informer du décès :

• Les banques : blocage des comptes personnels (sauf compte joint). La moitié du compte joint sera intégrée à la succession.
• Les assureurs : pour les contrats en cours (habitation, auto, etc.) et le ou les contrats d'assurance vie. Tout bénéficiaire potentiel qui s'ignore peut interroger l'Agira quant à l'existence de contrats d'assurance vie détenus par le défunt.
• Les organismes sociaux : caisse d'assurance maladie, caisse de retraite, caisse complémentaire, prestations familiales. Il est possible de déclarer par internet le décès à plusieurs organismes sociaux en même temps.

L'organisation d'obsèques constitue une dépense importante, composée de plusieurs prestations dont certaines doivent obligatoirement être réalisées par un opérateur funéraire. Aux frais d'inhumation ou de crémation s'ajoutent d'autres coûts, certains se révélant essentiels.

Il est difficile d'établir un coût moyen pour chaque prestation car les tarifs varient d'un opérateur à l'autre, d'une commune à l'autre. Vous trouverez ici les premiers prix des divers services proposés pour l'organisation d'obsèques.

Prestations assurées par les pompes funèbres

La loi oblige l'intervention d'un opérateur funéraire, régie publique ou opérateur privé, pour gérer l'organisation des obsèques. L'opérateur de pompes funèbres assure nécessairement les prestations suivantes :

• Transport du corps avant la mise en bière : transfert permis sans cercueil dans les 24h ou 48h après le décès (sauf problème sanitaire), gratuit ainsi que les 3 premiers jours en chambre funéraire si le décès est survenu dans un établissement de santé qui ne possède pas de chambre mortuaire
• Maquillage et soins de conservation du corps : en moyenne 400€
• Utilisation de la chambre funéraire : entre 250€ et 400€ pour un forfait de 3 jours
• Fourniture du cercueil et des élément accessoires, ou de l'urne : à partir de 1 000€ le cercueil hors accessoires, à partir de 100€ l'urne
• Organisation de la cérémonie civile : service d'un maitre de cérémonie
• Utilisation de corbillard avec porteurs : entre 400€ et 2000€, hors prix du kilomètre
• Frais de creusement d'une tombe ou d'un caveau : partir de 500€
• Travaux de marbrerie : à partir de 900€
• Plaques et ornements : à partir de 15€

Les autres services

Les opérateurs funéraires peuvent s'occuper de l'entière organisation des obsèques, dès la constatation du décès. Certaines prestations peuvent être gérées directement par les proches, ou externalisées par l'entreprise de pompes funèbres :

• Démarches obligatoires dès le décès : possibilité d'accompagnement par l'agence de pompes funèbres
• Cérémonie religieuse : présence possible d'un maître de cérémonie, quelle que soient les convictions religieuses
• Concession : achetée à la mairie (variable selon la commune) sur 15, 30, 50 ans, ou perpétuelle
• Fleurs : naturelles ou artificielles, à partir de 50€
• Avis ou faire-part de décès : avis en ligne possible, frais d'imprimerie à partir de 150€ pour les faire-part
• Formalités après obsèques : certains opérateurs proposent un service d'assistance et de conseil personnalisé durant 3 mois (rédaction de courriers, recherche d'aides financières de l'Etat)

Demandez des devis aux entreprises de pompes funèbres, puisqu'elles ont l'obligation de s'appuyer sur un devis type pour détailler et chiffrer les diverses prestations. Ce devis permet de comparer les tarifs entre les agences, mais aussi de distinguer les prestations obligatoires des prestations optionnelles.

Près de 60% des décès surviennent à l'hôpital, un tiers à domicile, environ 10% en maison de retraite, et la faible proportion restante dans d'autres lieux.

Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ? Qu'en est-il si le défunt avait émis le souhait d'être inhumé dans un autre pays que la France ?

Découvrez quelles sont les démarches nécessaires pour un transfert ou un rapatriement vers ou depuis l'étranger.

Transfert d'un défunt vers l'étranger

Nombre de nos compatriotes ont des origines étrangères. Certains émettent le souhait de retrouver leur pays de naissance à leur mort. Il n'existe aucune règle unique pour transférer le corps d'un proche vers l'étranger, chaque pays a ses propres coutumes et ses propres formalités. Le préambule reste toutefois le laisser-passer mortuaire délivré par la préfecture du lieu du décès, ainsi que l'autorisation consulaire du pays qui acceptera de recevoir la dépouille après accord de la commune où aura lieu l'inhumation.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné. La société de pompes funèbres que vous aurez choisie pourra s'informer pour vous des formalités nécessaires et se charger de les respecter.

Rapatriement d'une personne décédée à l'étranger vers la France

Si un proche décède à l'étranger, vous devez déclarer le décès à l'état civil local. Un acte de décès sera établi et retranscrit par les services consulaires français au registre d'état civil français sous réserve que la nationalité française de la personne décédée ait été dûment établie. Cette transcription n'est pas obligatoire, mais très importante, car elle va vous permettre d'effectuer toutes les démarches nécessaires sur le sol français après un décès. Les services consulaires vous remettront des copies d'acte de décès.

Si vous souhaitez faire transférer le corps vers la France, il vous appartient d'accomplir toutes les formalités auprès de la mairie du dernier domicile connu de votre proche. Le consulat procèdera à la pose de scellées sur le cercueil avant de vous délivrer une autorisation de transport.

Ce n'est qu'à l'obtention de ce document que vous pouvez faire appel aux services d'une entreprise de pompes funèbres. Elle peut néanmoins vous prêter assistance dès l'annonce du décès et vous mettra en contact avec une société spécialisée dans le rapatriement funéraire, notamment si un service funéraire aérien est nécessaire.

Les frais de transfert peuvent être pris en charge par une assurance (assurance obsèques ou toute assurance disposant d'une garantie rapatriement), à défaut c'est à la famille de les régler.